Générateur de conditions de paiement et pénalités de retard

Renseignez vos conditions de paiement et l'outil rédigera une clause professionnelle à coller directement dans n'importe quelle facture ou contrat.

Échéance de paiement

Devise

Type de pénalité de retard

Intérêt mensuel (%)

Intérêts composés

Délai de grâce (jours)

Nom de votre entreprise (facultatif)

Fonctionne entièrement dans votre navigateur. Rien n'est téléchargé ni stocké.

Comment ça marche

STEP 1

Choisissez le délai d'échéance (Net 15, 30, 45, 60 ou un nombre de jours personnalisé) et votre devise préférée.

STEP 2

Sélectionnez un forfait fixe ou un taux d'intérêt mensuel, et ajoutez éventuellement un délai de grâce avant l'application de la pénalité.

STEP 3

Cliquez sur Copier — le texte juridique prêt à l'emploi est dans votre presse-papiers, prêt à être collé dans n'importe quelle facture ou contrat.